En 1988, le législateur a organisé la prévention et le traitement des exploitations agricoles en difficultés. La loi du 30 décembre 1988 s’applique à toutes les exploitations agricoles sous forme individuelle ou sous forme de société agricole (SCEA, EARL ou GAEC).

Le père vigneron se montre quelque peu récalcitrant à transmettre son exploitation à ses enfants sans pouvoir jeter un œil, qu’il juge encore averti, sur les décisions de gestion que prendra sa progéniture et sans plus toucher aucun revenu de ce qui a été le travail de toute sa vie .

L'usufruit peut porter sur toutes sortes de biens. Il sert à gérer des situations familiales à la transmission du patrimoine, pour assurer notamment des revenus à l'usufruitier. La mise en place d'un usufruit peut être complexe et nécessite les conseils d'un notaire.

Bien qu’il n’ait guère envie de mourir mais ne sachant pas ce l’avenir lui réserve, le père vigneron entend bien faire profiter à ses enfants des nouvelles opportunités offertes par la loi du 3 août 2005 lors de la transmission ou de la donation de parts d’une société professionnelle (GAEC, EARL, SCEA, GFA EXPLOITANT, SARL…).

L’EARL a été instituée par la loi du 11 Juillet 1985 afin de restreindre le risque encouru par les agriculteurs qui sont tenus des dettes de leur exploitation sur l’ensemble de leur patrimoine, et afin également de faciliter la transmission des entreprises agricoles.

Qu’il s’agisse de planter ou d’entretenir une vigne sur une terre en location, la loi cadre les droits et les devoirs du propriétaire et du locataire.

L’adhésion d’un fermier à une société à objet principalement agricole, constituée entre personnes physiques et dotée de la personnalité morale est facilitée, si, au lieu de faire apport de son droit au bail, le preneur se contente de mettre le bien loué à la disposition de la société dont il est membre.

Publiée le 23 février 2005, la loi relative au développement des territoires ruraux (loi numéro 2005-157) a apporté des assouplissements concernant les sociétés agricoles. Petit récapitulatif.

Au-delà du bail à fermage, il existe d’autres formes de baux, plus essentiellement appliqués dans certaines régions.

Le compte courant associé peut si on y prend garde atteindre des sommes astronomiques...