:: Dans la loi d’orientation agricole du 5 juillet 2006, a été ajouté un bref alinéa à l’article L 416-1 relatif au fermage et au métayage.

:: L'usufruit peut porter sur toutes sortes de biens. Il sert à gérer des situations familiales à la transmission du patrimoine, pour assurer notamment des revenus à l'usufruitier. La mise en place d'un usufruit peut être complexe et nécessite les conseils d'un notaire.

:: Le paysage de la transmission d’entreprise (entreprise individuelle et entreprise en société) à titre gratuit s’est modifié, ces dernières années, pour toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et pour l’entreprise agricole, par la mise en place de dispositifs nouveaux d’allègement fiscaux.

Suivant l’article L411-2 du Code Rural, les dispositions du statut de fermage « ne sont pas applicables aux biens mis à la disposition d’une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci ».

Un beau jour, le père vigneron se dit en lui-même qu’il serait peut-être temps de passer la main à son fils et de lui laisser le champ libre sur l’exploitation.

Le contexte de l’installation a changé. Contrairement au passé, les exploitations cédées sont le plus souvent déjà restructurées et modernisées.

C’était il y a bien des années. Le vigneron avait épousé la plus belle des vigneronnes du pays. Le temps a passé avec ses heurs et ses malheurs. Les enfants ont grandi.

La nouvelle loi d’orientation agricole a été publiée au journal officiel le 6 janvier 2006.

Un vigneron envisage de vendre une parcelle de vigne. Immédiatement, la question se pose : à quel régime de plus-value va être soumise cette vente ? Trois cas peuvent se présenter.

Il n’existe aucune législation spécifique comme c’est le cas pour le plomb, l’amiante, les insectes xylophages. C’est donc le droit commun de la vente régi par les articles du Code Civil qui a vocation à s’appliquer.