Le descendant d’un exploitant agricole ou le conjoint de cet exploitant ou encore le conjoint du descendant peut sous certaines conditions, exiger lors du règlement de la succession de l’exploitant, le versement d’une indemnité.

Il s’agit d’un mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie de la succession du mandant, futur défunt, passé pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers qui n’y sont pas partie.

Pour pouvoir changer de régime matrimonial, il faut être marié depuis au moins deux ans.

En attendant la réforme sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la déclaration d’insaisissabilité est toujours d’actualité.

Qu’il est facile de se pacser. Une simple union civile qui permet de gérer la vie au quotidien, de faciliter les déclarations fiscales ou le regroupement familial.

Le bailleur pourra refuser le renouvellement du bail dans plusieurs cas...

Le régime de l’acquisition par un jeune agriculteur d’un bien situé en zone de développement prioritaire permet de bénéficier d’une taxe de 0,715 % pour toute la fraction du ou des prix n’excédant pas 99.000 euros

Jusqu’au 18 juin 2008, un aide familial disposait d’un délai de prescription de trente ans pour réclamer sa créance de salaire différée....

C’est le contrat par lequel un propriétaire transfère à un tiers la jouissance d’un bien rural contre le versement, en argent ou en produits d’une valeur fixe, le fermage

Le souci des parents de favoriser leur enfant handicapé par rapport à ses frères et sœurs, qui ont des revenus leur permettant d’être autonomes, est légitime.