Derniers articles

Les nouvelles règles du contrôle des structures
La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a modifié les règles du contrôle des structures. Son application est soumise à la publication d'un décret et à l'élaboration des schémas directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui devaient...
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Fiscalité et oenotourisme
En principe, les activités de l'oenotourisme (gîtes ruraux, ferme auberge, vente à la propriété) relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. L'agriculteur qui exerce ce type d'activité est ainsi considéré comme un pluriactif.   Lire...
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Donation hors cadre familial et droit de préemption de la SAFER
Madame Malbec est propriétaire de quelques parcelles de vignes, dont le raisin est apporté en cave coopérative. N'ayant pas d'enfant et désirant ne plus s'en occuper, elle a décidé de donner ces parcelles de vignes à son voisin, qui les a toujours...
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Château viticole : entre location de salle de réception et responsabilité de l'exploitant
De plus en plus de viticulteurs propriétaires d'une maison de maître ou d'un château sur leur exploitation décident de les mettre en location pour l'organisation de réception (notamment les mariages pour lesquels ces biens sont très prisés...) Cette...
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Retraite et bail viticole
Le départ à la retraite du viticulteur est toujours un moment difficile à appréhender, car cela demande beaucoup de préparation et des conseils adaptés. Pour cette raison, le législateur a essayé de simplifier certaines démarches afin de faciliter le départ...
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Droit de la vigne et du vin : JURISVIN, des notaires experts.

Le droit de la vigne est un droit complexe et très spécifique. Qu’il s’agisse de constitution de société, de modification, de succession, de cession, d’acquisition, de contrats particuliers, de donation, de fermage….toute décision concernant une propriété viticole nécessite une analyse détaillée et une réflexion particulière.

 

Face à cette réalité, le notariat propose un service original avec JURISVIN, le réseau...

 
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