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La conversion du métayage en fermage
Monsieur Pinot est viticulteur et exploite des vignes qu'il loue en métayage à Monsieur Terrien depuis bientôt presque huit ans. Il souhaiterait savoir s'il peut faire une demande en conversion de son métayage en fermage, car il ne veut plus que son...
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Cession de vignes et vendeur sous régime de la tutelle
Monsieur Chenin est propriétaire en indivision avec Madame Muscadelle de plusieurs parcelles de vignes. Il souhaite les vendre à Monsieur Grolleau, qui lui en a proposé un bon prix mais ne peut le faire sans l'accord de sa co-indivisaire. Malheureusement,...
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Cession de parts de société et contrôle des structures
Monsieur et Madame Grolleau sont chacun propriétaires d'une exploitante viticole, qu'ils exploitent personnellement. Ils souhaiteraient constituer une Société civile d'exploitation agricole, dans laquelle chacun apporterait son exploitation. Leur...
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La nouvelle fiscalité de la créance de salaire différé
Monsieur Groleau, âgé de 24 ans, est aide familial depuis 5 ans dans la société d'exploitation de son père. Il ne perçoit aucun salaire ni participation aux résultats de l’exploitation. Néanmoins, il bénéficie d'avantages en nature car il est nourri...
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Choix du preneur à bail rural en cas de démembrement de propriété
Madame Syrah est usufruitière d'une exploitation viticole tandis que sa fille Madame Merlot en détient la nue-propriété. Madame Merlot souhaiterait que cette exploitation soit donnée à bail à son fils, actuellement salarié agricole et ayant acquis les conditions...
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Le notariat au service des viticulteurs

Le notariat propose depuis dix ans un service original avec JURISVIN, le réseau des notaires de la filière vitivinicole. Ce Groupement d’Intérêt Economique, unique en son genre, rassemble 40 notaires, tous installés en région viticole et spécialistes du droit de la vigne et du vin.   

 

Alors que le monde de la vigne, des vins et des spiritueux vit de profondes évolutions structurelles et conjoncturelles, le rôle des notaires de JURISVIN, est plus que jamais primordial et reste axé sur le conseil et l’accompagnement juridique du viticulteur.

 

Les notaires JURISVIN

 
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