Derniers articles

La protection de l'acquéreur de vignes
En matière de cession de vignes, quels sont les contrôles à préconiser afin de protéger l'acquéreur?     Le législateur n'a prévu aucun contrôle obligatoire en matière de cession de vignes. Néanmoins, cela n'empêchera...
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Cession de titres de société d'exploitation par un associé dirigeant et plus-values mobilières
Monsieur Colombard est gérant de la société civile d'exploitation viticole Cruchen, depuis plus de quinze ans. Son départ à la retraite étant prévu pour la fin de l'année, il a l'intention de céder une grande partie de ses parts à son fils, également...
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Cession de vignes louées et priorité du droit de préemption des indivisaires
Monsieur Chasselas est propriétaire de vignes à concurrence d'une moitié indivise, l'autre moitié étant détenue par sa sœur, Madame Chardonnay. Ces vignes sont louées à Mademoiselle Sauvignon depuis plus de cinq ans et cette dernière serait vivement...
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Pacte Dutreil et donation de parts de société d'exploitation viticole
Madame Meunier, âgée de 60 ans, est gérante et associée unique d'une EARL.  Elle souhaite désormais transmettre par donation son exploitation à ses deux enfants, tout en s'assurant qu'une telle donation bénéficie de la taxation la plus favorable...
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L'abattement sur les plus-values professionnelles immobilières
Madame Chasselas est gérante d'une société civile d'exploitation viticole. Elle a l'intention de céder plusieurs hectares de vigne, appartenant à la SCEA et exploitées par cette dernière jusqu'à ce jour. Elle s'interroge sur les plus-values...
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Le notariat au service des viticulteurs

Le notariat propose depuis dix ans un service original avec JURISVIN, le réseau des notaires de la filière vitivinicole. Ce Groupement d’Intérêt Economique, unique en son genre, rassemble 40 notaires, tous installés en région viticole et spécialistes du droit de la vigne et du vin.   

 

Alors que le monde de la vigne, des vins et des spiritueux vit de profondes évolutions structurelles et conjoncturelles, le rôle des notaires de JURISVIN, est plus que jamais primordial et reste axé sur le conseil et l’accompagnement juridique du viticulteur.

 

Les notaires JURISVIN

 
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