Derniers articles

quels sont les cas où les transferts d'autorisation de plantation sont admis ?
Le nouveau régime des autorisations de plantation prévoit qu'elles sont en principe incessibles, afin d'exclure tout risque de spéculation.   Toutefois, une instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) est venue préciser...
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Bail rural à long terme et exonération d'ISF
Madame Vermentino est propriétaire de vignes qu'elle loue à son frère, Monsieur Nielluciu, par bail rural à long terme. Ce dernier, exploitant viticole, est également professeur des écoles. D'après les estimations qu'elle a faites, elle devrait...
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Les nouvelles règles du contrôle des structures
La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a modifié les règles du contrôle des structures. Son application est soumise à la publication d'un décret et à l'élaboration des schémas directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui devaient...
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Fiscalité et oenotourisme
En principe, les activités de l'oenotourisme (gîtes ruraux, ferme auberge, vente à la propriété) relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. L'agriculteur qui exerce ce type d'activité est ainsi considéré comme un pluriactif.   Lire...
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Droit de la vigne et du vin : JURISVIN, des notaires experts.

Le droit de la vigne est un droit complexe et très spécifique. Qu’il s’agisse de constitution de société, de modification, de succession, de cession, d’acquisition, de contrats particuliers, de donation, de fermage….toute décision concernant une propriété viticole nécessite une analyse détaillée et une réflexion particulière.

 

Face à cette réalité, le notariat propose un service original avec JURISVIN, le réseau...

 
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