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Cession de parts sociales et droit de préemption de la SAFER
Monsieur et Madame Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu'ils ont créé entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n'est autre que leur neveu, Monsieur Pineau. Depuis la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, ils ont...
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La protection du patrimoine personnel du viticulteur
Le patrimoine personnel du viticulteur bénéficie aujourd'hui d'une protection accrue. La loi du 6 août 2015, dite « loi Macron » a notamment rendu de droit l'insaisissabilité de sa résidence principale. Pour les autres biens...
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Parts de GFA bailleur à métayage et exonération d'ISF
Les biens ruraux donnés à bail à métayage par un Groupement Foncier Agricole peuvent-ils être considérés comme des biens professionnels et bénéficier d'une exonération d'impôts sur la fortune ? Lire la suite sur MONVITI.COM...
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Baux viticoles : quelques modifications apportées par la loi d'avenir agricole
La loi d'avenir pour l'Agriculture du 13 octobre 2014 a apporté plusieurs modifications au bail rural et au statut du preneur. Elle a notamment simplifié certaines conditions de départ à la retraite du preneur. Elle a également apporté des aménagements...
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Le droit de préemption de la SAFER élargi aux donations
La loi d'avenir du 14 octobre 2014 avait déjà entraîné un élargissement conséquent du droit de préemption de la SAFER. Jugeant cela insuffisant, la loi Macron du 6 août 2015 l'a encore renforcé en l'élargissant aux donations. Cela afin d'éviter...
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Droit de la vigne et du vin : JURISVIN, des notaires experts.

Le droit de la vigne est un droit complexe et très spécifique. Qu’il s’agisse de constitution de société, de modification, de succession, de cession, d’acquisition, de contrats particuliers, de donation, de fermage….toute décision concernant une propriété viticole nécessite une analyse détaillée et une réflexion particulière.

 

Face à cette réalité, le notariat propose un service original avec JURISVIN, le réseau...

 
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