Derniers articles

La nouvelle procédure d’agrément des GAEC
Depuis fin mars, tous les textes nécessaires à l'application de la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 concernant l'agrément et le principe de transparence des Groupements Agricole d'Exploitation en commun sont entrés en vigueur.   Le...
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Le régime actuel des DPI et DPA
Le régime des déductions fiscales pour investissement et pour aléas a subi de nombreuses modifications depuis sa mise en place. Comment doit-on appliquer ces déductions aujourd'hui ? Les DPI et DPA sont des dispositifs permettant de lisser les revenus...
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Décès d'un viticulteur et sort des parts de cave coopérative
Monsieur Chasselas, exploitant viticole, est décédé en laissant pour héritiers ses trois enfants. Il apportait son raisin à la cave coopérative Muscadelle. Ses héritiers hésitent à reprendre l'exploitation ou à la louer à un repreneur. Néanmoins, ils...
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Les clauses du bail environnemental
Depuis la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, tout bailleur peut insérer des clause visant à respecter des pratiques culturales protectrice de l'environnement, dès lors qu'il s'agit de maintenir des pratiques ou un taux minimal d'infrastructures...
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Cessation de participation à l'exploitation viticole et copreneurs
Lorsque le bail est conclu avec deux copreneurs et que l'un deux décide de ne plus participer à l'exploitation du bien (ex : divorce, départ à la retraite…), y-a-til des formalités à accomplir auprès du bailleur ?   La loi...
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Les notaires de JURISVIN accompagnent les acteurs de la filière vitivinicole.

 

 

Le notariat propose depuis dix ans un service original avec JURISVIN, le réseau des notaires de la filière vitivinicole. Ce Groupement d’Intérêt Economique, unique en son genre, rassemble 41 notaires, tous installés en région viticole et spécialistes du droit de la vigne et du vin.   

 

Alors que le monde de la vigne,...

 
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