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Gîtes ruraux et urbanisme : les règles à respecter
Peut-on construire un gîte rural en zone agricole ? Quelles sont les règles d'urbanisme applicables ?   En principe, la constructibilité est très limitée dans les zones agricoles , peu importe l'existence ou non d'un document...
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PAC : l’intérêt de constituer un GAEC
Pourquoi envisager la constitution d’un GAEC ou la transformation d’une société d’exploitation agricole en GAEC ?   Le GAEC est une société civile agricole constituée par des associés ayant l’obligation d’y exercer...
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Donation de terrain à bâtir ou d'immeuble neuf : l'assouplissement des droits de mutation
La loi de finances pour 2015, du 29 décembre 2014 a notamment instauré un assouplissement spécifique du régime fiscal en cas de donation de terrain à bâtir ou d'immeuble neuf. Ce nouvel abattement vient se cumuler avec l'abattement général applicables...
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Acquisition de vignes par un jeune agriculteur en zone de revitalisation rurale
Monsieur Chardonnay, âgé de 31 ans, souhaiterait s'installer en tant que viticulteur. Il envisage d'acquérir une exploitation située en zone de revitalisation rurale, dont le coût est porté à 400 000 euros. Il est en attente d'une réponse concernant...
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Bail rural et impôt foncier à la charge du preneur
Dans le cadre d'un bail rural viticole, peut-on mettre la totalité de l'impôt foncier à la charge du preneur ?   Le législateur a prévu que les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur....
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Les notaires de JURISVIN accompagnent les acteurs de la filière vitivinicole.

 

 

Le notariat propose depuis dix ans un service original avec JURISVIN, le réseau des notaires de la filière vitivinicole. Ce Groupement d’Intérêt Economique, unique en son genre, rassemble 41 notaires, tous installés en région viticole et spécialistes du droit de la vigne et du vin.   

 

Alors que le monde de la vigne,...

 
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