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Bail rural et impôt foncier à la charge du preneur
Dans le cadre d'un bail rural viticole, peut-on mettre la totalité de l'impôt foncier à la charge du preneur ?   Le législateur a prévu que les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur....
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Cession par une SAFER de vignes exploitées en agriculture biologique
Les cessions effectuées par la SAFER entraînent-elles des charges plus lourdes pour l'acquéreur, lorsqu'il s'agit de vignes exploitées en agriculture biologique ?   Rétrocession et substitution Dans le cadre de cessions de biens...
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Transmission à titre gratuit d’une exploitation : un régime de faveur pour les droits de mutation
Le code général des impôts prévoit un régime de faveur concernant les transmissions à titre gratuit d'exploitations agricoles, permettant de différer pendant cinq ans, le paiement des droits de mutation.   La transmission à titre gratuit...
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Cession des petites exploitations viticoles et exonération des plus-values
Monsieur Muscadelle, exploitant viticole, souhaite céder son entreprise. La crise ne lui ayant pas permis d'augmenter son chiffre d'affaire ces deux dernières années, il s'interroge sur la fiscalité, et espère ne pas être trop taxé sur la plus-value...
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Agrandissement et contrôle des structures
Lorsque l'on envisage d'acquérir des vignes afin d'agrandir son exploitation, y a-t-il des formalités spécifiques à accomplir ? Peut-on exploiter ces surfaces supplémentaires sans faire aucune démarche ou doit-on obtenir une autorisation ? La...
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Les notaires de JURISVIN accompagnent les acteurs de la filière vitivinicole.

 

 

Le notariat propose depuis dix ans un service original avec JURISVIN, le réseau des notaires de la filière vitivinicole. Ce Groupement d’Intérêt Economique, unique en son genre, rassemble 41 notaires, tous installés en région viticole et spécialistes du droit de la vigne et du vin.   

 

Alors que le monde de la vigne,...

 
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